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URBANISME : saisine par voie électronique pour les particuliers
URBANISME
Ouverture de la saisine par voie électronique pour les particuliers, concernant les déclarations préalables de travaux et certificats d'urbanisme
Depuis le 15 juin 2021, la commune de Saint-Ferréol offre la possibilité aux habitants de transmettre en ligne par saisine par voie électronique (SVE) certaines demandes d'autorisation concernant le droit des sols : déclaration préalable de travaux et certificat d'urbanisme.
Au 1er septembre 2021 toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme seront accessibles.
Néanmoins, le dépôt du dossier papier est toujours possible jusqu’au 31 décembre 2021.
Au 1er janvier 2022, cela passera obligatoirement de manière dématérialisée pour les communes de DOUSSARD et FAVERGES-SEYTHENEX, conformément à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, du 23 novembre 2018, dite loi “ELAN”. Toutefois l’ensemble des communes du territoire a la possibilité de recevoir le dossier de manière dématérialisée.
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