CHANGEMENT DE NOM

Depuis le 1er juillet 2022, une procédure de changement de nom est possible, une seule fois dans la vie, à tout adulte souhaitant porter le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis.
La demande doit être déposée par l'intéressé auprès de la mairie de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance.
Concrètement, il s'agit de porter le nom du parent qui n'a pas été transmis ce nom au demandeur, soit pas substitution, soit par adjonction au nom de famille du demandeur.
 

DEPÔT DE LA DEMANDE :
par courrier ou remise en main propre

La demande de changement de nom peut être réalisée :
► par une personne majeure
► dans sa mairie de naissance ou de résidence
► et une seule fois au cours de sa vie

PIECES NECESSAIRES AU DOSSIER :
copies originales à produire

► pièce d'identité
► justificatif de domicile
► copie intégrale de l'acte de naissance (et de mariage s'il y a lieu) de moins de 3 mois pour l'intéressé
► copie intégrale de l'acte de naissance du conjoint (ou du partenaire si PACS) de l'intéressé
► copie intégrale de l'acte de naissance (et de mariage s'il y a lieu) des enfants de l'intéressé

DELAI DE REFLEXION

Le demandeur devra confirmer sa volonté de changer de nom au moins un mois après le dépôt de la demande.

 

Cerfa formulaire de demande de changement de nom